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Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour: 2026-10-20
Sur cette page
  • Parties
  • Création de compte
  • Abonnement et facturation
  • Contenu de l'Établissement
  • Commandes
  • Utilisation acceptable
  • Responsabilité
  • Résiliation
  • Protection des données
  • Droit applicable et juridiction compétente
  • Contact

Les présentes Conditions générales d'utilisation (« Conditions ») régissent votre utilisation de la plateforme Plater (plater.app), exploitée par [COMPANY NAME]. En vous inscrivant ou en utilisant le service, vous acceptez les présentes Conditions.

01Parties

Plater fournit une plateforme de numérisation pour la restauration (« le Service »). On entend par « Établissement » un restaurant ou un lieu similaire ayant créé un compte. On entend par « Client » un utilisateur final passant une commande via le Service.

02Création de compte

  • Un Établissement s'inscrit en indiquant sa dénomination, son adresse, son numéro de téléphone, l'adresse e-mail du propriétaire et un mot de passe. Les inscriptions font l'objet d'un examen manuel avant l'activation du compte.
  • Les Clients peuvent commander en tant qu'invités ou créer un compte pour un paiement plus rapide.
  • Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe ainsi que de toute activité effectuée sous votre compte. Informez-nous immédiatement si vous soupçonnez une compromission.
  • Les codes PIN du personnel sont des codes à 6 chiffres utilisés par les employés. L'Établissement est responsable de leur distribution et de leur révocation.

03Abonnement et facturation

  • Plater propose plusieurs formules d'abonnement ainsi que des modules complémentaires. Les tarifs en vigueur et les fonctionnalités incluses dans chaque formule sont publiés dans la rubrique tarifaire du site web et, pour l'Établissement inscrit, dans son espace d'administration.
  • Les prix sont indiqués en EUR (€) par mois, sauf mention contraire. La TVA, le cas échéant, est ajoutée lors de la facturation.
  • Plater se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs des formules et des modules. Tout nouveau tarif s'applique à compter du prochain paiement de l'Établissement : en cas de facturation mensuelle, à compter du mois suivant ; en cas de facturation annuelle, à compter du prochain renouvellement de l'abonnement. Les montants déjà réglés ne sont pas recalculés. Plater informe l'Établissement par e-mail avant l'entrée en vigueur de la modification.
  • Le canal de paiement sera activé dans une future version. En attendant, les abonnements sont configurés manuellement par Plater après prise de contact.
  • Plater ne traite pas les paiements des clients finaux pour les commandes. Tout paiement entre l'Établissement et le Client s'effectue en dehors de la plateforme (à la caisse, en espèces, via le terminal de point de vente de l'Établissement).

04Contenu de l'Établissement

  • L'Établissement est propriétaire de son menu, de ses photos, de ses descriptions et de tout autre contenu qu'il publie. Plater reçoit une licence limitée pour héberger et diffuser ce contenu pendant que le compte est actif.
  • L'Établissement garantit qu'il détient tous les droits sur le contenu et que ce contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
  • Plater peut retirer tout contenu illégal, portant atteinte aux droits de tiers ou contrevenant aux présentes Conditions.

05Commandes

  • Une commande passée via la plateforme constitue une offre du Client à l'Établissement. Le contrat de vente est conclu entre le Client et l'Établissement, et non avec Plater.
  • L'Établissement est responsable de la qualité des aliments, des délais de livraison annoncés et de la conformité avec le menu publié.
  • Paiement : à la caisse, en espèces ou via votre terminal de point de vente. Plater n'est pas partie à la transaction.

06Utilisation acceptable

Vous ne pouvez pas :

  • Enfreindre le droit bulgare ou le droit de l'UE.
  • Utiliser la plateforme pour envoyer des courriers indésirables, des logiciels malveillants ou des offres frauduleuses.
  • Attaquer ou surcharger le système (DDoS, extraction de données en violation de la limitation du débit, exploitations de failles).
  • Contourner les limites techniques (limitation du débit, verrouillage, limites propres à la formule d'abonnement).
  • Procéder à une rétro-ingénierie du code ou utiliser nos données pour développer un produit concurrent.

07Responsabilité

  • Le Service est fourni « en l'état ». Nous visons une haute disponibilité, mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu.
  • Plater n'est pas responsable de la qualité, de la sécurité ou de la légalité des aliments vendus par l'Établissement.
  • Notre responsabilité maximale envers un Établissement pour une année donnée correspond au montant de l'abonnement payé pour cette année. Ceci ne limite pas la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

08Résiliation

  • Vous pouvez résilier à tout moment via les paramètres de votre compte ou en nous contactant.
  • À la résiliation, les données du compte sont supprimées dans un délai de 30 jours, à l'exception des documents que nous sommes légalement tenus de conserver (factures — 10 ans).
  • Plater peut résilier en cas de manquement substantiel aux présentes Conditions, moyennant un préavis raisonnable.

09Protection des données

Pour les données à caractère personnel que l'Entreprise traite par l'intermédiaire de la plateforme (données des invités et des clients, commandes, réservations, avis, comptes clients), l'Entreprise est le responsable du traitement et Plater agit en qualité de sous-traitant. L'Accord de traitement des données (DPA) fait partie intégrante des présentes Conditions et s'applique automatiquement à chaque compte actif.

La liste actuelle des sous-traitants ultérieurs que nous utilisons est publiée sur la page Sous-traitants ultérieurs.

10Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République de Bulgarie. Les litiges sont tranchés par les juridictions compétentes de Bulgarie. Les clients consommateurs conservent les droits impératifs qui leur sont conférés par le droit de leur pays de résidence.

11Contact

[COMPANY NAME], UIC : [_________], [registered seat and address]. Contact : formulaire de demande ou le formulaire de contact sur la page d'accueil.